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Simplification des formalités administratives des entreprises

Le conseil de la simplification vient de rendre publiques les 50 mesures supplémentaires destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Toutes ces mesures ont été validées par le gouvernement. Elles sont pour certaines applicables dès maintenant ou au 31 décembre 2014. Parmi ces mesures, nombre d'entre elles concernent la fiscalité : -la non rétroactivité…
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